Compte rendu sur le « Projet de loi à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines »

Alors que trois Français sur quatre (75 %) pensent que la réforme pénale ne permettra pas de lutter efficacement contre la délinquance (selon un sondage Ifop pour Le Figaro), les députés ont commencé mardi 3 juin 2014 à débattre sur ce projet de loi de Christiane Taubira. Durant trois jours, les débats ont été animés par de vives discussions, les désaccords notamment idéologiques. Finalement, les députés ont adopté le projet de loi à 328 voix contre 231, il sera examiné en commission des Lois à partir du 17 juin.

Cette réforme a pour grandes lignes la suppression des peines planchers pour les récidivistes, créées sous Nicolas Sarkozy et perçues comme « contraires au principe de l’individualisation des peines », la prévention de la récidive en évitant les sorties « sèches » de prison, ainsi que la création d’une nouvelle peine de probation, sans emprisonnement : la contrainte pénale.

Le texte, a fait l’objet de plus de 800 amendements dont 647 de l’UMP, 40 de la part du groupe socialiste, 24 de l’UDI, 30 des écologistes, 7 de la gauche démocrate et républicaine (GDR), et 17 venant des radicaux républicains démocrates et progressistes (RRDP).

Les reproches faits à ce projet viennent principalement de la droite qui reproche à Mme Taubira son laxisme, sa défense prioritaire des criminels face aux victimes, ainsi que le fait que la prison deviendrait avec cette loi une exception. Pour eux, le projet démontre « l’angélisme » de la gauche ainsi qu’« une culpabilisation à punir ». Les opposants reprochent à la garde des sceaux de mettre au même plan la réinsertion, la condamnation, la sanction.

Eric Ciotti, député UMP présente cette loi comme instaurant « dans les faits une sorte d’impunité légale ».

Les principaux amendements ont donc été faits dans le but de faire de la victime une personne reconnue à part entière et ayant des droits, et d’infliger au délinquant une vraie sanction et non une sanction « laxiste ».

Favoriser les droits de la victime : le grand oubli du projet

De nombreux amendements ont été déposés pour favoriser les droits des victimes :

Georges Fenech dans un amendement souhaitait ajouter après « et de la personnalité de son auteur » les mots « ainsi que de la situation de la victime ».

Dans l’amendement n°19, Yannick Moreau souhaitait compléter l’article 3  par « ainsi que le préjudice subi par la victime ».

Claude Goasguen a proposé un amendement afin de reconnaître la victime comme une personne de droit qui est à considérer dans le procès pénal.

Nicolas Dhuicq demande également dans l’amendement n° 729 plus de droits pour la victime, pour qu’elle puisse se réadapter normalement.

Alain Chrétien quant à lui propose un amendement qui permettrait de plus tenir compte la nécessité de réparer le préjudice subi par la victime.

Dans son amendement n°412, Bernard Gérard souhaite compléter l’article 1 par les mots « de réparer le préjudice subi par la victime, partie civile ».

Alain Tourret  veut supprimer soit à titre définitif » dans l’art 132-70-2 du code pénal car cela diminue les droits de la victime.

L’amendement n°669 a pour but de compléter l’alinéa 4 de l’article 4 par la phrase « cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime ».

La réadaptation du détenu et une sortie avant l’heure…

Le député UMP Hervé Gaymard a ainsi proposé un amendement prévoyant une remise de peine de cinq jours pour chaque détenu qui aura lu un livre et rédigé une fiche de lecture.

Des amendements qui ont fait polémique

L’amendement n°406 dit « cols-blancs » a été co-signé par six députés UMP. Il proposait que «toute peine d’emprisonnement résulte d’un crime commis à l’encontre d’une personne physique et qui porte atteinte à cette personne directement» et que «pour les crimes qui ne portent pas directement atteinte à une personne physique, des peines adaptées, définies par décret, (soient) prononcées». C’est à dire, de permettre aux cols blancs d’éviter la  prison : «Les autres crimes, qu’ils soient financiers ou autres, doivent bénéficier de peines adaptées, comme des travaux d’intérêt général, l’interdiction d’exercer la profession qui les a conduit à ce crime ou encore des amendes adéquates, qui seront définies par décret». L’amendement a finalement été retiré.

D’autres députés UMP ont aussi réclamé que pour les peines de réclusion à perpétuité, la période de sûreté s’étale sur la durée totale de l’incarcération, sans aménagement de peine possible. Donc la prison à vie pour les crimes sexuels et de sang les plus atroces. Cet amendement va dans le sens inverse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La justice européenne considère en effet qu’une réévaluation de la situation d’une personne condamnée à la perpétuité doit pouvoir être possible au cours de sa détention.

Le député UMP Éric Ciotti a proposé la création d’une peine de service citoyen avec un encadrement de type militaire pour les récidivistes.

«Nous sommes un mercredi à l’Assemblée et non un jeudi à l’Académie française!» Marc le Fur

Cependant lors des débats sur la réforme pénale, les mots ont été des sujets de controverse.

Par l’amendement n°727 Marie-Françoise Bechtel souhaite remplacer « sanctionner » par « infliger une sanction » et remplacé « condamné » par « personne condamnée » dans l’article 1^er.

Georges Fenech souhaite quant à lui « infliger une sanction à la personne déclarée coupable ».

L’amendement n’a finalement pas été adopté.

Mieux sanctionner la violation du secret des sources

Éric Ciotti, député UMP, estime que les Français ont « perdu confiance en la justice » et que la « présomption d’innocence est devenue une présomption de culpabilité médiatique« . Le député souhaite donc tripler la peine (on passe de un à trois ans de prison) de celui qui se rend coupable d’une violation du secret de l’instruction.

La prise en compte de cas particuliers

Alain Tourret propose un amendement (n°770) sur les femmes enceintes en prison. Elles représentent 2,5% de la population carcérale. L’amendement propose que la mère d’un enfant de moins de 18 mois effectue sa peine après pour ne pas que l’enfant soit élevé en prison. Cet amendement a été adopté.

Détenus violents et non violents : un régime différent

Frédéric Lefebvre a proposé un amendement visant à exclure les auteurs de violence à la personne de ce mécanisme de la contrainte pénale. Il veut faire une distinction entre le primo délinquant violent qui doit être sanctionné et celui qui commet une faute mais sans violence. Il souhaite également appliquer la peine d’expulsions du territoire pour les étrangers dans les prisons françaises.

La prise en compte du passé ainsi que de l’entourage du détenu

Dans l’amendement n^o 301, Sergio Coronado propose de revenir sur la jurisprudence actuelle qui impose de ne tenir compte que du passé pénal de la personne pour spécifier qu’il est nécessaire de prendre en compte l’évolution du comportement de la personne condamnée, sa personnalité ainsi que sa situation. L’amendement a été adopté.

L’amendement n°732 d’Alain Tourret qui a été adopté ajoute après le mot « situation » les mots « matérielle, familiale, et sociale » afin de prendre en compte l’entourage du détenu.

Destruction de l’héritage pénal de Nicolas Sarkozy

Avec l’amendement n°428, Philippe Goujon veut étendre les peines planchers aux délinquants réitérant et élargir le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux délinquants réitérant étrangers qui se livrent à des actes de délinquance considérés comme graves et passibles de 5ans de prison. Mais l’amendement n’a pas été retenu et l’Assemblée nationale a voté l’abrogation des peines planchers pour les récidivistes.

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement prévoyant l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy.