Proposition de loi: Lutte contre la concurrence sociale déloyale

La proposition de loi « lutte contre la concurrence sociale déloyale » passera en discussion à l’Assemblée nationale le jeudi 26 juin. Ce projet de loi vise à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés; soit des travailleurs envoyés par leur entreprise, remplir les fonctions exercées habituellement dans un certain Etat membre, dans un autre état membre de l’Union européenne.

Cette proposition est la continuité d’une volonté d’accord entre les pays européens puisqu’elle anticipe la transposition en droit interne dans les différents pays membres du compromis trouvé en décembre 2013.

Pour la France ce pourrait être une solution nouvelle face à la banalisation du travail au noir et au nouveau bond du taux chômage annoncé par le ministère du Travail en 2013.

Rappel

La Commission européenne avait en amont présenté une proposition de directive validée par la suite par le Parlement européen en avril 2014 qui, cependant, n’entrera pas en vigueur avant 2016.

Cette directive concernant le détachement des travailleurs revient sur une précédente directive de 96 sur les travailleurs détachés, qui stipule qu’une personne peut travailler dans un autre pays de l’UE pour une durée maximale de deux ans. Le salarié détaché bénéficie des droits sociaux du pays hôte, notamment en matière de salaire, de durée du travail et des congés, mais son régime de protection sociale continue à relever de son pays d’origine.

Selon un rapport d’information du Sénat publié en avril 2013, la France a accueilli en 2011 environ 144 411 travailleurs détachés officiellement déclarés, soit 30% de plus qu’en 2010. Le ministère du travail estime quant à lui le chiffre réel qui prend en compte la fraude, vers les 350 000 pour cette même année.

 

Responsabiliser les donneurs d’ordres

La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale instaure le principe de « responsabilité solidaire », permettant de poursuivre l’entreprise donneuse d’ordres pour les fraudes telles que travailleurs non déclarés, salaires incomplet, utilisation d’une société écran basée dans un autre pays de l’UE pour employer en France des Français sous le statut de travailleur détaché, etc.

Tout cela vise à responsabiliser le donneur d’ordres en  permettant de poursuivre pour fraude un sous-traitant qui aurait recours à des travailleurs détachés. Le texte français va néanmoins plus loin que le compromis européen, en choisissant d’étendre ce principe de « responsabilité solidaire » à l’ensemble des secteurs concernés par le détachement de travailleurs (BTP, mais aussi agroalimentaire, transport, etc.).

Elle crée également une liste noire, publiée sur un site internet, où pourront figurer pour une durée maximale de deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées, pour « travail illégal ». La CMP a également validé un amendement sénatorial abolissant le seuil de 15.000 euros d’amende pour inscrire une entreprise sur la liste noire, prévu par le texte initial.

En première lecture, le Sénat a notamment adopté un amendement afin que nul ne puisse être détaché dans le pays dont il est ressortissant, ce qui constituerait un abus du statut de travailleur détaché.

En revanche, la commission mixte paritaire  n’a pas retenu un autre amendement adopté par le Sénat, qui visait à permettre au juge d’exiger un remboursement des aides publiques perçues par l’entreprise dans les cinq années précédant sa condamnation pour travail illégal. Afin de ne pas compromettre la survie de certaines entreprises, les parlementaires, sous l’impulsion du rapporteur socialiste Gilles Savary, ont préféré la rédaction initiale de l’Assemblée qui prévoyait l’interdiction de percevoir de nouvelles aides pendant cinq ans.

Enfin, la CMP a retenu le dispositif unique de solidarité financière introduit par le Sénat, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non.

 

Principales dispositions prises par le texte

La proposition de loi « lutte contre la concurrence sociale déloyale » amène plusieurs obligations, comme l’extension de vigilance au sujet de la déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail, lorsqu’une entreprise travaille avec un prestataire établi hors de France (article 1). Ou encore la responsabilité solidaire des donneurs d’ordres pour le paiement des employés des sous-traitants (article 2).

On trouve de plus, la possibilité pour le juge d’inscrire sur liste noire pour peine complémentaire les entreprises et prestataires condamnés à au moins 45 000 euros d’amende pour travail illégal (article 6), mais aussi pour les associations et syndicats l’opportunité de se porter partie civile dans le cas de travail illégal ayant nature à fausser la concurrence.( article 7).

Enfin un nouvel article, le 8 bis, donne obligation aux employeurs de conducteurs routiers de veiller aux bonnes conditions de prise de repos hebdomadaire régi selon le règlement 561/2006 du Parlement européen et du conseil excluant le repos normal dans la cabine du véhicule.

Cette proposition de loi recadre la première directive de 96 et semble provoquer un certain consensus autant chez les partisans d’une Europe sociale, que ceux étant plutôt tourné vers le protectionnisme.