La place du volet « égalité hommes femmes » dans le Projet de Loi Finances
Abordé à l’échelle législative française (loi n°2014-873 du 4 août 2014) et européenne (pacte européen 2011-2020 de Conseil de l’Union Européenne), le volet de l’égalité entre les hommes et les femmes s’invite dans le Projet de Loi Finances – programme 137. Inscrite dans les politiques publiques et à l’échelle ministérielle, cette requête est promue auprès des animateurs de ce réseau : les hauts fonctionnaires.
Les axes de mobilisation
Quatre axes de stratégies visent à promouvoir cette revendication au sein des plateformes interministérielles : impératif de l’égalité professionnelle, lutte contre les stéréotypes et le sexisme, application de cette élaboration au sein des réseaux de politique publique et protection des femmes victimes de violence sont les différentes perspectives sur lesquelles l’Etat s’appuie.
Atténuer l’écart du taux d’emploi entre hommes et femmes constitue un objectif prioritaire, dont l’annulation est prévue d’ici 2025. Des sanctions contraignantes[1]et le déploiement d’une prestation partagée d’éducation de l’enfant réservée au deuxième parent sont les moyens destinés à atteindre l’égalité dans le domaine de l’emploi. Mesure porteuse, selon le rapport, d’un taux de croissance économique de 0,4 %. La protection des femmes victimes de violence, opérée à l’aide de différents dispositifs[2], doit également être développée. Son élaboration devra s’opérer à l’aide d’un fonds ministériel, constitué à base de transferts de crédit venant des programmes budgétaires de l’Etat (issus des Ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé) et de la confiscation des biens et produits réalisés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux personnes coupables des traites sur les êtres humains. Le Ministre chargé des droits des femmes en est le garant, dans le cadre du pilotage du 4ème plan de prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes (2014-6).
Diffusion de statistiques sexuées, expériences d’insertion des femmes les plus éloignées de l’emploi menées par un partenariat entre l’Etat et neuf régions, promotion de la mixité des métiers[3] et de l’entreprenariat féminin[4] : tant de leviers mis à disposition pour revaloriser les femmes dans le domaine du travail. D’ici 2025, la mixité des métiers devra atteindre les un tiers de métiers mixtes au lieu des 12% actuel. Pour se faire, on compte sur l’action des centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF), qui bénéficient de 0,91 millions d’euros et l’appui d’une politique de droit commun des services publics et de l’emploi. 0,7 millions d’euros seront accordés aux associations locales et nationales en ce sens. Afin d’atteindre ce résultat, la lutte contre stéréotypes et le sexisme dans le domaine du travail doit s’effectuer, tant à l’échelle audiovisuelle (application de la procédure de signalement au sein du CSA pour lutter contre les programmes sexistes), que pédagogique (campagnes publicitaires plébiscitant la mixité dans le sport, l’éducation et la culture – notamment le cinéma). Les politiques publiques devront faire état d’une participation plus égalitaire des femmes et des hommes dans la vie sociale, secteurs publics et privés confondus – soit autant les chambres consulaires, les partis politiques,…, que les grandes entreprises – participation plus active dans les conseils d’administration,….
Les moyens de mobilisation : négociation collective et amélioration des services d’aide aux personnes victimes de violence
Développement de l’égalité et amélioration de la qualité de services en matière d’aide aux personnes victimes de violence sont les objectifs visés par le rapport.
Le rapport émet le souhait de renforcer la négociation en matière d’égalité professionnelle : définir et globaliser les mesures de rattrapages sur les inégalités de rémunération (par l’intermédiaire des sanctions sur les entreprises de plus de cinquante salariés) se révèle un moyen efficace. En 2012, 103 000 entreprises sont concernées par ces sanctions, pour un montant atteignant 75 milliards d’euros. Les actions empiriques menées en ce sens – sur 90 actions, 7460 entreprises ont été sondées, touchant 44 000 bénéficiaires – se sont révélées satisfaisantes. Au 15 avril 2015, 56 entreprises ont été sanctionnées, sur les 1662 mises en demeure ; soit 94 % entreprises régularisées sans perception de sanctions financières. Avec une croissance de 14,7% du nombre d’accords des branches abordant le thème de l’égalité professionnelle, il n’est pas in-envisageable d’atteindre les 15 % d’ici 2015 – notamment grâce à l’inflexion d’une stabilisation de la signature des accords d’entreprises pour 2016 et 2017. Le financement soutenant ce projet s’opère par l’intermédiaire des crédits du programme et l’incitation d’investisseurs partenaires.
Afin d’améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de la violence, le Ministère chargé des droits des femmes – qui assure le pilotage interministériel en matière de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (dans le cadre du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes)[5], des plateformes d’écoute, d’accueil et d’orientation sont mises en place[6]. La mutualisation des différentes initiatives, soutenues par une augmentation des moyens financiers octroyés à son garant majoritaire – la Fédération Nationale Solidarité des Femmes, tout comme la signature d’engagements conventionnels de la France au niveau international, permettront une meilleure efficacité des actions menées en la faveur de la protection des personnes victimes de violences. Les partenaires privilégiés de l’Etat (à l’échelle nationale – Centre National d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) et ses réseaux, comme à l’échelle locale – Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)), permettront un développement de la communication avec les plateformes associées à ce champ d’action[7]. Ce volet d’action s’élève à 5 023 900 euros, en ce qui concerne les fonds destinés aux actions et expérimentations pour la culture et l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale (soit près de 19% du budget). Il faut y adjoindre 1 195 500 euros, dévolus au soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes (soit près de 4.4% du budget).
Les actions menées
Menées en partenariat avec le Haut Conseil à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes, le Ministère du Droit des femmes propose des actions s’appuyant sur des études expérimentales et des évaluations probantes.
Prévision de crédit de 5,02 millions d’euros visant la pérennisation des dispositifs expérimentaux, 0,89 millions d’euros destinés au financement des études et expérimentations promouvant l’égalité homme femme : le budget alloué à ce domaine de recherche, auquel doivent s’ajouter les abondements du fonds social européen, s’appuie sur des partenaires menant des réflexions à ce sujet, tel l’INED (Institut National des Etudes Démographiques) et les cellules des Ministères affiliés à ces questions. Sur 90 actions initiées pour l’accompagnement des PME-TPE – secteur dans lequel des progrès restent à encourager dans le champ de l’égalité, 4 000 entreprises, 40 000 élèves et étudiants et 6 000 membres de la communauté éducative ont été touchés.
Parmi ces actions, l’information, l’orientation et l’accès à la santé des femmes victimes de violences physiques et sexuelles sont développées avec assiduité à l’échelle locale, nationale et auprès des collectivités territoriales (action 12). Accès facilité à l’Interruption Volontaire de Grossesse (gratuité des contraceptifs pour les mineurs, remboursement total de l’IVG) constitue une préoccupation majeure du programme. 15,75 millions soutiennent ce type d’action, par le truchement d’un support apporté aux associations (partenaires du Ministère en charge du droit des Femmes) et d’interventions menées dans le cadre scolaire (pour un meilleur accès à l’IVG). Les frais relatifs (loyer, déplacement,…) à la gestion des actions du programme égalité entre les hommes et les femmes à l’échelle régionale (action 13) s’élèvent à hauteur de 1,19 millions d’euros[8]. Enfin, l’accompagnement social et sanitaire des personnes victimes de la prostitution et des traites des humains (action 15) comportera un budget de 4,9 millions d’euros. Le fonds financier sur lequel il s’appuie est alimenté par des crédits de l’Etat (montant fixé par la loi Finance) et les recettes issues de la confiscation des biens (prévue au 1° de l’article 225-24 du Code Pénal). Le montant a augmenté de 129 % par rapport à 2015, hausse permise par un transfert de crédits d’un montant de 2,8 millions d’euros, issus de trois programmes du budget général (des Ministères de la Justice et de l’Intérieur)[9].
[1] Les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respectent pas leurs obligation en termes d’égalité homme et femme sont privées d’accès à la commande publique (à partir des contrats depuis le 1er décembre 2014).
[2] Plateformes d’accueils de jour ; téléphone d’alerte grave danger ; formation des personnels d’accueil ; action de sensibilisation des jeunes publics afin de prévenir l’exercice de la prostitution ou l’appel éventuel à son recours.
[3] Le rapport souhaite rendre, d’ici 2025, un tiers des métiers mixtes. L’application pratique de cette mesure s’opérera à l’aide de deux plans sectoriels (dans les transports et le bâtiment, en 2014 et 2015) et d’actions de promotion de mixité.
[4] D’ici 2017, le rapport souhaite atteindre un taux de 40% de créatrices d’entreprises. Le processus devra être élaboré à l’aide de trois axes : sensibilisation et information ; renforcement de l’accompagnement des créatrices ; amélioration de l’accès au financement. Pour ce dernier volet, 0,15 millions d’euros sont octroyés pour la promotion de l’égalité homme femme dans la vie politique, sociale, culturelle et sportive.
[5] Le 4e plan interministériel comporte un budget de 8,14 millions d’euros pour financer 5 dispositifs : l’accueil de jour (2016 : 3,72 millions de crédits) ; fonctionnement et promotion de 180 lieux d’accueil d’écoute et d’orientation, de façon complémentaire à l’offre d’hébergement dédié (1,55 millions) ; budgétisation du numéro vert (géré par la Fédération nationale solidarité telles (FNSF) et ses partenaires (1,57 millions) ; généralisation du dispositif télé-protection d’alerte grave danger (TGD) (0,90 millions pour 500 TGD à financer) que complètera un fonds de concours ; enveloppe pour les actions locales de formation et prévention contre la récidive (0,39 millions).
[6] Service d’accueil téléphonique (numéro unique de référence géré par la Fédération Nationale Solidarité des Femmes (FNSF), le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et des partenaires associatifs).
[7] A l’échelle nationale, 2,35 millions d’euros sont versés aux associations nationales ; construction d’un réseau pérenne, élaboration des conventions pluriannuelles – notamment avec l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), le Collectif féministe contre le viol (CFCV) et le Mouvement français pour le planning familial MFPF) : la perspective est de fixer les priorités ministérielles, sécuriser les financements publics et de construire un système de suivi et d’évaluation efficace. Au niveau local, 4,42 millions d’euros financent l’action du CNIDFF (Centre National d’information sur les droits des femmes et des familles) soit une association à la tête de réseau de 111 CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des familles) bien réparties sur le territoire. 0,83 millions supplémentaires sont octroyés au financement d’associations promouvant l’accès à l’IVG, la contraception, la prévention de la violence faite aux femmes. Une recherche active de cofinancement auprès de finançeurs publics et privés viendra compléter le budget.
[8] Dont 0,43 millions pour le fonctionnement courant et 0,76 millions pour les actions d’information de sensibilisation et de communication. Ce budget connaît une baisse par rapport à 2015.
[9] Pour 2015, les crédits de l’action du programme 137 du Projet de Loi Finances représentait 9% des crédits. Ils s’élèvent à 18,5 % pour 2016. 4,57 millions sont destinés aux actions locales concernant la prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des humains. Elles comprennent l’accueil, les rencontres et l’accompagnement des personnes victimes de traites sur les humains, la prévention auprès des jeunes, la sensibilisation des professionnels et le financement des manifestations éducatives (colloques). 0,49 millions sont destinées aux associations à la tête des réseaux (Mouvement du Nid, l’Amicale du Nid Nice, Comité contre l’Esclavage moderne (CCEM).
