Réforme des professions réglementées : un projet inique imposé par Bruxelles  

Europe 2020 : l’agenda de Bruxelles imposé à la France

La réforme des professions réglementées proposée par le gouvernement n’arrive pas par hasard dans le calendrier législatif. Elle est le fruit des recommandations de la Commission européenne imposant à la France un certain nombre de pistes de réflexions présentées comme nécessaires au redressement économique du pays. Une fois émises, ces recommandations sont à appliquer de préférence dans les 18 mois qui suivent.

Le programme « Europe 2020 en France »^[1] mis à jour en 2013 fait le constat suivant :

« Toutefois, si la France a engagé un certain nombre de réformes, elle reste confrontée à des difficultés liées à la situation budgétaire, au fonctionnement du marché du travail et à la compétitivité extérieure. Des mesures doivent être prises pour éviter d’importants déficits du système de retraite et faire en sorte que le chômage croissant ne s’installe pas durablement. La compétitivité des entreprises françaises reste un problème, des facteurs coûts et hors coûts jouant un rôle dans la perte de parts de marché à l’exportation. De plus, il est encore possible de renforcer la concurrence, en particulier dans les professions réglementées, le commerce de détail et les industries de réseau. »

Preuve encore que la France n’est plus maîtresse de son destin et que sa politique lui est dictée par Bruxelles. Un agenda lui est imposé, et elle est priée de s’y conformer d’ici 2020.

Voici pourquoi Arnaud Montebourg, ancien ministre de l’Economie, a proposé de réformer les professions réglementées au mois d’août, et qu’Emmanuel Macron, son remplaçant, se dit déterminé à la mener coûte que coûte à son terme.

L’Institut France Renaissance s’oppose fermement à cette réforme. Sous couvert de redonner du pouvoir d’achat aux Français (six milliards d’euros selon Arnaud Montebourg, estimation revue à la baisse par son successeur depuis), toucher aux professions réglementées comme le propose le gouvernement socialiste remettrait en cause l’équilibre déjà fragile d’un secteur économique qui fait vivre plus d’un million de salariés. La réglementation se trouvant dans le viseur de la Commission Européenne les protège justement de la concurrence à laquelle ils seraient livrés si le marché était totalement libéralisé.

Les professions libérales en danger    

Cette réforme va donc concerner 37 professions réglementées. Si certaines nécessiteraient des ajustements pouvant bénéficier aux consommateurs (comme les taxis ou les auto-écoles notamment), les plus touchées seront les professions libérales. Celles-ci regroupent des personnes physiques qui rendent des services intellectuels et conceptuels à leur clientèle. Il existe quelques modes d’exercice sous forme de société de capitaux mais cela demeure marginal et pour l’heure, seuls les professionnels peuvent détenir des parts au sein de ces sociétés.

Le principe demeure que le professionnel libéral tire son nom du fait qu’il est personnellement indéfiniment responsable sur son patrimoine de ses actes professionnels. Cette responsabilité est la contrepartie de son indépendance. Ce mode de fonctionnement basé sur le couple liberté/responsabilité est, par essence même, l’expression de la conception de liberté économique vers laquelle notre société devrait tendre. Le professionnel libéral est par définition un professionnel libre qui exerce son libre arbitre exempt de lien de subordination. Il est compréhensible que le gouvernement socialiste haïsse un tel mode de fonctionnement et cherche par tous les moyens à faire disparaître ses derniers représentants.

Fonctionnarisation de la société

Le gouvernement a pour projet de détruire certaines professions et de faire des professionnels en exercice des fonctionnaires. Sont visés particulièrement dans ce cas les greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce cas, la réforme de leur statut ne représente en rien une augmentation du pouvoir d’achat pour les Français. Leurs salaires deviendront une charge pour la société, qui sera répercutée aux contribuables. Le but de la réforme concernant les greffiers semble tout autre. Ceux-ci jouent un rôle important dans la rédaction des décisions rendues par les Tribunaux de commerce. Contrôler directement via ses fonctionnaires les relations juridiques de l’ensemble de l’activité commerciale du pays représenterait un avantage non négligeable pour l’Etat. Le même raisonnement peut être tenu au sujet des mandataires liquidateurs judiciaires. Les créanciers publics sont déjà, de par la loi, des créanciers privilégiés. Cet avantage sera encore renforcé lorsque les mandataires seront des fonctionnaires.

Une mise en concurrence faussée

Sous couvert d’ouvrir la concurrence dans tous les secteurs, tout le monde ne pourra pas se permettre de faire partie du jeu de ce soi-disant libre marché. En effet, seules les grosses sociétés, pouvant investir beaucoup de moyens, auront la possibilité d’ouvrir une activité dite libérale. Les simples particuliers ne pourront pas lutter contre ces gros acteurs économiques. Ils devront soit fermer leur activité, soit perdre leur indépendance en devenant des salariés de ceux à qui l’on a permis l’accès à ces professions. Ainsi tel pharmacien travaillera pour telle société pharmacie dont les parts appartiennent à tel laboratoire pharmaceutique. Ou encore tel huissier de justice sera mandaté par telle société d’huissiers dont les parts appartiendront à telle société de crédit. Les autres pans de la réforme sont à l’avenant et ne visent qu’à favoriser la prise de pouvoir par les grosses structures industrielles, financières ou commerciales.

Lorsque les établissements financiers entreront en concurrence avec des professionnels endettés par l’achat des charges et autres officines et dépourvus de capacité d’investissement, ces derniers se verront imposer un tarif revu à la baisse de telle sorte que les actes ne seront rentables que pour les structures capable d’agir à grande échelle et sans endettement préalable. Ce qui signifie la fin de l’acteur particulier indépendant, responsable de ses actes.

Une mauvaise réforme, sur le fond comme sur la forme

Cette réforme nécessite beaucoup de diplomatie et de concertation avec chacune des professions réglementées concernées. Les passions sont rapidement exacerbées sur ce dossier, car pour beaucoup la remise en question de leur métier signifierait leur ruine. Il en est ainsi par exemple des notaires qui souvent s’endettent sur trente ou quarante ans pour racheter une étude. Il est normal que l’inquiétude les gagne dès lors que l’on aborde le sujet épineux de l’indemnisation.

La réforme des professions réglementées telle que présentée par le gouvernement est injuste et partiale qui aura pour conséquence de sanctionner toute une catégorie de population jugée privilégiée, qui pourtant a largement mérité son statut après un long et souvent difficile parcours universitaire et professionnel.

Les bonnes intentions affichées de la réforme des professions réglementées ne résistent pas longtemps à un examen approfondi. Les réelles motivations du gouvernement socialiste agissant d’après les injonctions de Bruxelles sont contraires aux intérêts des Français. Les professionnels en activité comme les clients n’ont rien à y gagner. Une fois de plus, le gouvernement socialiste fait preuve d’amateurisme et d’incompétence sur le fond comme sur la forme du débat. Il jette à la vindicte populaire des milliers de professionnels en faisant croire qu’ils bénéficient d’une rente de situation et gagnent des salaires élevés grâce à leurs tarifs exorbitants. Il s’agit d’une communication irresponsable qui consiste une fois de plus à jeter différentes catégories de populations les unes contre les autres, fracturant encore un peu plus la société française.

[1] http://ec.europa.eu/europe2020/europe-2020-in-your-country/france/index_fr.htm