JASTA, un projet de loi explosif aux Etats-Unis
Le 17 mai dernier, le Sénat américain a adopté à l’unanimité le projet de loi Jasta (Justice Against Sponsors of Terrorism Act). Ce texte de loi présenté par Chuck Schumer et John Cornyn, respectivement sénateurs démocrate et républicain, vise à permettre aux victimes du 11 septembre 2001 de poursuivre les États – notamment l’Arabie saoudite – pour leur rôle potentiel dans l’attentat du World Trade Center.
Une procédure internationale
C’est aujourd’hui au tour de la Chambre des représentants de statuer sur ce texte qui, s’il est adopté risque de provoquer un ouragan diplomatique. En effet « cette loi changerait le droit international traditionnel à l’égard de l’immunité des États » souligne Josh Earnest, porte-parole de la Maison Blanche.
De plus, l’existence d’un document de 28 pages classé secret-défense pourrait mettre le feu aux poudres. Bob Graham, sénateur démocrate se bat pour la publication de ce document qui prouverait la culpabilité et le financement de l’Arabie saoudite dans les attentats du 11 septembre. Pourtant John Brennan, directeur de la CIA s’oppose à la publication de ces informations jugées imprécises. Mais le vote de la Chambre des représentants, prévu pour le mois de juin pourrait permettre la dé-classification du document. L’Arabie saoudite a quant à elle, menacé de brader les 750 milliards de bons du Trésor américain dont elle dispose si le texte était adopté.
Le résultat du vote de la Chambre des représentants ne constitue pas uniquement un danger pour l’Arabie saoudite. En effet, les médias fixent leur attention sur les émirats arabes c’est pourquoi les pays européens ne se sentent pas encore concernés. Pourtant, Jasta a de quoi susciter une inquiétude légitime : jusqu’à aujourd’hui la dispense d’immunité américaine ne concernait que les pays qui finançaient ou encourageaient le terrorisme. Avec la loi Jasta, ce sont les victimes qui peuvent directement entamer des procédures et réclamer des dédommagements contre des personnes, des entités ou même des pays étrangers. Des pays comme l’Allemagne pourraient donc être condamnés à des dédommagements par un citoyen américain en raison de l’implication de « la cellule de Hambourg » dirigé par Mohammed Atta, terroriste kamikaze résidant en Allemagne, mort aux commandes de l’avion écrasé sur le World Trade Center.
Serge Sur, directeur de la revue Questions Internationales parle à raison de « chaos juridique » à propos de cette législation. Les pays condamnés par les Etats-Unis pourraient bien adopter une législation à l’image du projet Jasta et donc condamner à leur tour les Etats-Unis, ce qui créerait un véritable effet boule de neige, donnant naissance à de nouveaux conflits diplomatiques.
Par ailleurs, cette affaire a déjà jeté un froid dans les relations plutôt amicales qu’entretenaient les Etats-Unis et l’Arabie saoudite. Relation cependant vacillante en raison de la situation des droits de l’homme, du traitement des femmes et de la promotion de l’extrémisme islamique et du terrorisme en ce pays. En outre, un conflit ouvert entre les Etats-Unis et l’Arabie saoudite pourrait être catastrophique pour les relations internationales et compliquerait la lutte contre le terrorisme.
Jasta s’invite à l’élection présidentielle américaine
À quelques mois seulement de l’élection présidentielle américaine, le sujet Jasta est un explosif et influe sur le positionnement des candidats. Hillary Clinton soutient fermement le sénateur Schumer pour son initiative tandis que Donald Trump déclare que l’Arabie saoudite n’est en rien une menace pour les Etats-Unis… Car sans le soutien de cette Nation, les saoudiens ne survivraient pas…
Cependant l’actuel président Barack Obama reste réticent quant à ce projet de loi qui, selon lui, « rendrait les Etats-Unis vulnérables ». L’actuel résident de la Maison Blanche a souligné que le pays était « plus engagé que n’importe quel autre sur la scène internationale », principale cause de son scepticisme. Selon Josh Earnest, porte-parole de l’exécutif, ce projet de loi pourrait bien annuler l’immunité diplomatique des États : une donnée majeure quant à la légitimité de la place accordée aux Etats-Unis sur la scène internationale. Le principe d’immunité diplomatique permettrait de résoudre les problèmes internationaux par la diplomatie et non par les tribunaux.
Or, en 2012 Barack Obama avait déjà signé un préambule de ce projet de loi Jasta. La loi de 2012 a été adoptée pour que les tribunaux permettent aux survivants d’actes terroristes de toucher une indemnisation financière de l’Iran pour les préjudices causés. Ici, le Jasta ne vise pas de pays en particulier mais la réaction de l’Arabie saoudite et des gouverneurs américains ont suffi à mettre officiellement en cause la responsabilité de l’Arabie saoudite dans les affaires passées. De même, suite au vote de la loi de 2012, les comptes de l’Iran aux Etats-Unis ont été saisis pour pallier à l’indemnisation des victimes de faits allégués à l’Iran, comprenant notamment le bombardement des casernes américaines au Liban en 1983, attribué au Hezbollah et reconnu par l’Iran.
Conclusion
Le projet Jasta des sénateurs Schumer et Corzyn est davantage destiné à la compensation financière et morale des victimes des actes terroristes du 11 septembre 2001 à New-York. Jasta se limiterait en ce sens aux actes terroristes commis sur le sol américain pour lesquels d’autres nations portent leur part de culpabilité.
La politique d’Obama apparaît donc une fois de plus incohérente, opportuniste et apologiste d’une politique saoudienne dont les Etats-Unis ont besoin dans le registre économique.
D’un point de vue juridique, les deux protagonistes de la question s’opposent sur la légitimité des fondements du texte de loi. Pour l’ancien conseiller juridique au conseil d’État, John Bellinger, le Jasta constituerait une « violation d’un principe fondamental du droit international et au principe de l’immunité souveraine étrangère ». L’immunité contre les poursuites devant les tribunaux d’une nation par une autre est un principe fondamental, basé sur l’idée que deux souverains égaux ne peuvent utiliser des tribunaux pour se juger entre eux même pour des crimes graves.
Les sénateurs Schumer et Cornyn soutiennent au contraire que l’affirmation selon laquelle le Jasta serait contraire au droit international coutumier régissant l’immunité souveraine est vaine. La problématique ? Ce projet de loi soulève des questions plus générales sur la façon dont on identifie les règles du droit internationale coutumier. Si le droit américain donne la possibilité de faire exception ce qui a déjà été fait sans attirer les foudres de l’opinion publique, la population ne réagira pas de la même façon en matière de terrorisme.
Le débat houleux qui s’est engagé n’est pas prêt de s’achever. Le vote du texte de loi Jasta dépendra alors de la manière de peser les avantages en faveur de la population, victimes d’actes terroristes ou les avantages en faveur des bonnes relations diplomatiques – avec l’Arabie saoudite comme avec les autres nations concernées.
Source :
Article Le Monde
https://larouchepac.com/20160423/jasta-act-passed-2012-and-obama-signed-it-against-iran
https://www.justsecurity.org/30755/jasta-violate-international-law/
