Les nouvelles formes du travail et de la protection des actifs
Depuis quelques années, une mutation généralisée du travail est opérée de façon accélérée par un recours de plus en plus massif aux contrats courts. Les périodes de chômage et de pluriactivités s’enchaînent, tandis que le renouveau du travail indépendant et l’émergence des plateformes numériques diversifient les formes d’emploi disponibles. A travers cette mutation, c’est donc la transformation de la nature même de l’entreprise et du travail qui est en cours, la question de la qualité du travail (quelle autonomie pour les salariés ?), de la distribution des emplois (va-t-on vers une raréfaction des emplois de qualification intermédiaire ?) ou de la durée du travail (quelle durée optimum pour les emplois ?) est soulevée. Reste que l’ampleur et le potentiel d’une transformation à double tranchants sont encore incertains : ce mouvement fragilise certains salariés en précarisant les situations professionnelles mais permet également une plus grande autonomie des actifs.
Une chose est sûre : ces mutations ébranlent tout l’édifice des régulations sociales. Tout d’abord par la remise en cause de l’emploi salarié à plein temps, véritable socle de base sur lequel se fonda le droit du travail et la protection des actifs après-guerre ; ensuite par son corollaire professionnel qu’est la hausse des contrats à durée limitée. Une précarisation de l’emploi (en 2006, l’expérience de chômage concernait près d’une personne sur deux pour les générations nées après 1960) et surtout de l’emploi pour les jeunes (les moins de 30 ans ont deux fois et demie plus de risque d’être au chômage l’année suivante que les 30 ans et plus) en découle.
Pour répondre à ces transformations, le droit du travail doit les accompagner en s’adaptant à celles-ci. Et il reste beaucoup à faire pour sortir d’un paradigme qui a de moins en moins de signification : la stricte séparation entre non-salariés et salariés d’un côté, prédominance du travail à temps plein de l’autre. Par exemple, la protection sociale, dont la construction et le financement reposaient sur le modèle du CDI à temps plein, n’est plus adéquate pour protéger des carrières majoritairement faites de discontinuités et concernant de plus en plus de travailleurs indépendants. La protection dépend donc encore majoritairement du statut et du degré de continuité des trajectoires.
Des questions persistent donc, auxquelles il faut apporter des solutions susceptibles de garantir les droits et sécuriser les transitions professionnelles en assurant dans le même temps la protection des actifs. L’adaptation à ce nouveau type de marché du travail a déjà commencé. Par le développement de nouvelles formes d’emplois (travailleurs sur plate-forme…) d’une part, et par la progression du travail indépendant (la part dans l’emploi des travailleurs indépendants en France en 2014 est d’un un peu plus de 11%) de l’autre.
Néanmoins, il paraît difficile de tabler sur la future évolution des structures d’emplois. Entre une rupture brutale – avec une évolution de type hollandaise où la part des travailleurs indépendants est très importante, ou une évolution plus lente mais tout aussi significative à long terme. Lorsque l’on sait que la plateforme la plus développée en France est Uber, avec 15 000 chauffeurs, il semble difficile d’en faire un exemple déterminant pour le futur. Pourtant, il est vrai que l’émergence de ces nouveaux modèles de travail présente de nombreux avantages : celui de mettre en contact direct des consommateurs et des prestataires de services, et celui de pouvoir noter un service permettant ainsi d’en garantir l’évaluation de la qualité. Mais malgré tous ces avantages, ces nouvelles formes de travail ne pourront se développer efficacement qu’avec une refonte efficace de la protection des actifs en prenant garde d’en limiter les dérives. Ainsi, le statut des travailleurs sur plateforme ne doit pas constituer la réponse à tous les problèmes ; de telles formes d’emplois pourraient en effet accroître encore plus la volatilité de l’emploi, accroître la mise en concurrence des travailleurs tandis que le suivi social du travailleur risque de devenir de plus en plus malaisé. Il deviendra en effet difficile d’appréhender son temps et lieu de travail, ce qui poserait la problématique de sa couverture en cas d’accident.
Trois options sont dès lors envisageables :
- Conserver la distinction entre salariat et travail indépendant et adapter les statuts existants
Sans remettre en cause cette distinction, on peut continuer à adapter le cadre actuel aux transformations du travail en protégeant davantage les carrières marquées par des transitions et changements multiples de statut, en incluant par exemple les activités situées à la lisière de ces deux statuts au salariat pour leur appliquer une partie des droits du travail ou de la protection sociale. On pourrait également organiser une meilleure prise en compte des droits acquis au cours de la vie professionnelle dans un compte personnel d’activité. Néanmoins, cela demande de réfléchir jusqu’à quel point l’assimiler au salariat des formes d’activités pour lesquelles le donneur d’ordre n’a que très peu de contrôle est possible, notamment concernant la durée du travail. A l’inverse, faut-il assimiler au travail indépendant des formes d’activités dans lesquelles une plateforme fixe le prix d’achat du travail pour des milliers de personnes ? Là encore, la distinction entre professionnels et amateurs sera compliquée.
- Créer un statut intermédiaire entre salariat et travail indépendant traditionnel
Tordre le code du travail pour y faire entrer de nouvelles formes d’emploi n’est pas forcément la meilleure solution. Il faudrait plutôt envisager la création d’un statut juridique intermédiaire entre salariat et travail indépendant (c’est-à-dire réalisant une part majoritaire de leur chiffre d’affaire avec un seul donneur d’ordre). C’est le cas en Espagne par exemple où ce statut s’accompagne d’une assurance pour arrêt d’activité. Ce statut pourrait reconnaitre l’autonomie du travailleur (liberté de choix de son lieu de travail et de son temps de travail…) tout en reconnaissant sa dépendance économique.
- Inventer un statut de l’actif
L’option la plus radicale serait de définir un droit de l’activité professionnelle englobant les statuts existants. En somme, on dépasserait cette distinction en les englobant dans un statut commun pour tous les actifs, attribuant des protections croissantes selon le degré de dépendance à partir d’un socle minimal commun. Néanmoins, il conviendrait de s’interroger sur le niveau possible de cette protection universelle. Une telle option induirait-elle un partage différent entre assurance collective et assurance individuelle ?
Nb. Cette note fait la synthèse du document « Les nouvelles formes du travail et de la protection des actifs » de France Stratégie
