Réforme du droit du travail : retour sur les causes de la contestation

De nombreuses polémiques, de nature diverse[1], ont engendré un sentiment de suspicion de la société civile à l’égard des réformes gouvernementales. C’est dans un contexte anxiogène que la contestation du projet de loi sur la réforme du travail est née.

• Les objectifs annoncés par le gouvernement

Introduction de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ; assouplissement de la législation du temps de travail ; clarification des conditions de licenciements[2] ; don d’un rôle à la négociation d’entreprise : tant de mesures préalablement envisagées par la réforme du droit du travail. Des objectifs qui, selon le MEDEF, devraient permettre de répondre aux besoins de compétitivité, de confiance aux entreprises. Favorisant la lutte contre le chômage et facilitant la création d’emplois, ce projet de loi garantirait également la sécurisation des entreprises et la mobilité professionnelle. Mais c’est surtout à la « refondation du modèle social » qu’aspirait le projet[3]. Pour se faire, les rédacteurs du texte se sont employés à y ébaucher la distinction entre « les règles d’ordre public, le champ renvoyé à la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord ».

• Les dispositions du projet quant au « dialogue social »

Articulées autour de cinq thèmes, les dispositions vis-à-vis du « dialogue social » s’attachaient à réformer des volets précis. En premier lieu, la durée du travail : le projet indiquait la possibilité d’étendre la capacité horaire d’une journée de 10h à 12h selon les besoins de l’entreprise. De même, le nombre d’heures travaillées par semaine pourrait par ailleurs passer à 60 heures au lieu des 48 prévues. Pour autant, si la première version du texte voulait allonger la durée maximale du temps de travail, la réécriture du texte mi-mars a fait preuve de davantage de prudence : désormais, la durée maximale du temps de travail hebdomadaire, maintenue sur douze semaines, passe de quarante-quatre à quarante-six heures par accord d’entreprise ou de branche[4]. En ce qui concerne le règlement des heures supplémentaires, le taux de rémunération minimum des heures supplémentaires – actuellement à 10%, pourrait être statué par les entreprises qui, par accord pourraient en fixer le pourcentage sans référence à un accord de branche éventuel. En second lieu, le projet se penchait sur les indemnités relatives au licenciement : un montant des indemnités prud’homales fixé par barème aurait mis en place, sans tenir compte de la taille de l’entreprise et prenant pour seule référence l’ancienneté du travailleur[5]. Cette mesure a été révisée dans la proposition du projet et l’article 30, qui introduisait les plafonds d’indemnités accordées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif, a été supprimée. D’autre part, les circonstances des conditions d’un licenciement économique auraient été spécifiées par le projet. Ainsi, explicitées par des problèmes de trésorerie justifiés, des mutations technologiques, une réorganisation relative au maintien de la compétitivité de l’entreprise ou une cessation d’activité auraient pu permettre à l’entreprise de licencier pour raisons économiques. La réécriture du projet stipule désormais que « les difficultés économiques artificiellement crées » ne peuvent constituer une cause de licenciement. Les accords sur l’emploi sont également au cœur de la préoccupation du projet. Désormais objet d’un article (article 13), ces accords permettraient, selon les rapporteurs, aux entreprises d’ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l’emploi. Les impacts projetés sur la rémunération et la durée du travail ne peuvent avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié, indique-t-on. Cependant, en cas de refus de ce dernier, l’entreprise pourra licencier le travailleur – avec une ouverture du droit au chômage obligatoire à la clef[6]. Enfin, les mesures concernant la négociation collective ont trouvé leur place dans le projet. Un texte pourra être validé soit s’il est approuvé par suffrage majoritaire, soit après signature du texte à hauteur de 30 %. C’est du moins ce que stipulait le texte avant sa réécriture : dans la dernière version (mi-mars), il est prévu le relèvement du seuil de représentativité, soit les syndicats représentant 50% des salariés, pour valider un accord. Le domaine abordé concerne d’abord les modifications de la durée du travail, avant que l’on ne puisse l’étendre aux autres chapitres du code du travail. D’autres dispositions interviennent dans la loi sur ce registre (amélioration des conditions des représentants syndicaux, formation,…).

• La fortune critique du projet

Le projet de la réforme a pourtant reçu un accueil mitigé : si le patronat s’avouait plutôt enthousiaste – « Ce projet de loi va dans le bon sens », indiquait Pierre Gattaz en février – les syndicats[7], CFDT en tête, ont exprimé leur aversion. « Recul historique du droit des salariés » (CGT), « dispositions gravissimes » (Union syndicale solidaire), … A l’origine du désaccord : les dispositions prises concernant les indemnités prud’hommales, la modulation du temps de travail et les conditions de licenciements économiques.

La question de la représentativité patronale a notamment engendrer de nombreuses tergiversations. Telle qu’elle est considérée à l’aune de la loi El-Khomri, elle se fixerait sur une prise en compte « du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de leurs salariés à hauteur respective de 20% et 80 % ». Une mesure qui répond à la demande de nombreux présidents de fédérations patronales, qui demandaient le rétablissement de la cohérence du système de représentation patronale par la réintroduction d’une seule et même règle pour tous les enjeux. Soit une pondération du nombre d’entreprises adhérentes par le nombre de salariés. Retoquée au Conseil d’Etat (10 juin 2015) pour « excès de pouvoir », cette mesure, qui avait déjà été discutée au Sénat et à l’Assemblée s’est révélée, suite à la décision du Conseil d’Etat du 3 février 2016, conforme à la Constitution. Aussi, les dispositions fondant la représentativité patronale sur une audience mesurée à l’aune des adhésions des entreprises devrait être désormais prise en compte. Pour autant, la mesure n’aurait pas une incidence considérable, du fait de l’accord ratifié en janvier entre la CGPME et le MEDEF. Celui-ci soulignait en effet que le comptage du nombre d’entreprises seulement ne serait pas inconstitutionnel et qu’en ce sens, la loi pouvait prévoir une pondération par les salariés. Les syndicats ont dénoncé une ambiguïté douteuse entre les dispositions de cet accord et celle du projet de loi.

 

Conclusion

Suscitant une contestation massive, le projet de loi connaîtra-t-il une issue favorable ? Reste en effet la délicate question des partenaires sociaux face aux réformes…Partenaires sociaux qui doivent encore trouver une négociation concernant l’assurance chômage d’ici fin juin. Car il paraît désormais indispensable de réduire le déficit de l’UNEDIC. Avec un déficit de 4.4 milliards d’euros en 2015 et un endettement qui atteindrait 29.4 milliards d’euros en 2016, la perspective de se hisser à 35.1 milliards d’euros de dette d’ici 2018 est en effet peu engageante. Les différents rapports ministériels l’indiquent : une amélioration du marché du travail ne permettrait de juguler le déficit.

La contestation engendre une atmosphère délicate : la levée de boucliers de la part des syndicats comme de certains membres de la société civile (pétition « anti-loi travail » sur Internet, mouvement « Nuit Debout ») contribuent à endiguer la sortie du projet. La controverse s’inscrit mal dans l’emploi du temps gouvernemental, du fait des échéances électorales approchantes. Le climat est donc peu favorable aux réformes et deux choix s’offrent désormais au gouvernement : maintenir son projet au risque de voir le parti de la majorité exploser[8] ou renoncer au projet, quitte à renoncer à la réforme.

 

 

 

Source : Actualités, mars 2016, n°368, Union des industries et métiers de la métallurgie

 

[1] Réouverture de l’aéroport de Notre-Dame des Landes, réexamen du pacte de responsabilité,…

[2] Barème fixé pour les indemnités prud’homales suite à un licenciement.

[3] Souhaitant donner « plus de poids à la négociation collective, favoriser la culture du dialogue et de la négociation, sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’heure du numérique, favoriser l’emploi, moderniser la médecine du travail ou encore renforcer la lutte contre le travail illégal : tels sont les différents volets auxquels s’attaque la loi travail.

[4] Le Monde, 18.03.2016, Ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail ».

[5] Allocations équivalente à 3 mois de travail pour un salarié ayant une ancienneté de moins de 2 ans, 15 mois pour celui bénéficiant d’une ancienneté de 20 ans et plus. Un juge peut cependant fixer des montants supérieurs en cas de faute de l’employeur, de nullité de licenciement, de méconnaissance des dispositions relatifs à l’inaptitude professionnelle.

[6] Dans la version réécrite du projet, à la mi-mars, il a été supprimé le délai de quinze jours qui permettait au salarié d’être prévenu de sa période d’astreinte. Cette dernière donnera lieu à une compensation financière ou à un repos égal à la période d’astreinte (conditions déterminées par l’employeur après validation auprès du comité d’entreprise).

[7] Certains syndicats, comme la CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA y voient une perte d’influence de la primauté des syndicats et n’en sont pas foncièrement irrités. Une intersyndicale élargie (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, Solidaires, UNSA, UNEF, FIDL, UNF) a ratifié un communiqué le 23 février, demandant le retrait du barème pour les indemnités prud’hommales.

[8] Quelques députés socialistes se sont en effet élevés contre ce projet, que le député de la majorité Christian Paul a même qualifié de « dangereux pour les salariés et sans ambition pour l’économie ».

 

[5] Certains syndicats, comme la CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA y voient une perte d’influence de la primauté des syndicats et n’en sont pas foncièrement irrités. Une intersyndicale élargie (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, Solidaires, UNSA, UNEF, FIDL, UNF) a ratifié un communiqué le 23 février, demandant le retrait du barème pour les indemnités prud’hommales.

[6] Quelques députés socialistes se sont en effet élevés contre ce projet, que le député de la majorité Christian Paul a même qualifié de « dangereux pour les salariés et sans ambition pour l’économie ».