Fiscalités des successions : doter tout le monde pour « réduire les inégalités »

Vingt ans que le patrimoine des Français augmente plus vite que leurs revenus ! Cette détention, en grande majorité entre les mains des générations âgées contreviendrait, selon l’institut proche de l’Elysée France Stratégie, à « l’avènement d’une société méritocratique »… D’autant plus que la transmission du patrimoine s’opère tardivement, en regard de l’allongement de l’espérance de vie de ses propriétaires. L’impôt sur le revenu, comme la fiscalité des transmissions, répond mal à la réduction des inégalités entre héritiers et non héritiers s’insurge le rapporteur de la note, Clément Dherbécourt. Afin d’inclure les « non-héritiers dans une société patrimoniale », ce dernier propose différentes mesures, telles qu’une transmission plus précoce du patrimoine vers les jeunes, ou l’imposition d’un patrimoine de départ minimum. Une révision qui consiste à « limiter la perpétuation des inégalités d’une génération à la suivante ».

1. Le patrimoine personnel n’a jamais été aussi haut et concentré !

 

• Un patrimoine au plus haut

Représentant actuellement environ 8 années de revenu net contre 4,5 environ en 1980, le patrimoine des ménages n’a jamais été aussi haut. Une dynamique assez exclusive à la France, où la valeur du patrimoine rapportée au revenu constitue plus élevée derrière le Japon et l’Italie ! Pour autant, la réparation du patrimoine est particulièrement inégalitaire, déplore le rapporteur. Les 10% des Français les plus riches possèdent la moitié du patrimoine total. Entre 1997 et 2008, l’envolée des prix de l’immobilier a engendré un accroissement des inégalités en termes de détention de patrimoine. Sur vingt ans, le patrimoine brut des 10% des ménages les plus riches est passé de 700 000 à 1,2 million d’euros.

• Un patrimoine concentré aux mains des plus âgés

Outre la haute teneur de ce patrimoine, la concentration de celui-ci aux mains des Français âgés s’est également renforcée. Les générations les plus anciennes ayant bénéficié d’une conjoncture plus favorable que la génération actuelle, elles bénéficient d’une situation plus favorable que leur cadet. Le patrimoine net médian des plus de 70 ans se hisse à un niveau comparable à celui des 50-59 ans, au contraire de celui des moins de 40 ans, qui a « fondu de moitié » par rapport à celui des 50-59 ans.

Le patrimoine échoie pourtant tardivement entre les mains de ses héritiers légitimes. Le « patrimoine transmis chaque année représente presque 20% du revenu des ménages », indique à cet égard Clément Dherbécourt, soulignant qu’une telle réception n’engendre pas une réduction des écarts de patrimoine entre générations puisque l’on hérite de plus en plus tardivement. Et cette donnée ne risque pas de s’améliorer, en regard d’une espérance de vie en augmentation (qui freine la transmission aux plus jeunes). Pourtant, le nombre de successions risque de s’accroître, en regard d’un nombre plus élevé de décès annuels – de 650 000 en 2035, on s’attend au décès de près de 750 000 après 2050[1].

Alors que les transmissions annuelles reçues par les ménages représentent aujourd’hui près un peu moins du cinquième de leurs revenus à l’heure actuelle, celles-ci sont en passe – d’ici 2050 – de représenter près d’un quart de leur revenu.

1. Contre une « société d’héritiers », la réforme !  

 

• Contrer la « société des héritiers »

 

Les héritages patrimoniaux contrevenant à l’idéal de la réduction des inégalités sociales prôné par le rapporteur de la note, ce dernier souligne l’importance d’en prévenir les effets. Soulignant que la fiscalité sur l’héritage n’a pas été révisée depuis la loi du 15 juin 1791, on indique qu’à l’heure actuelle, « 50% des recettes fiscales proviennent des transmissions en ligne indirecte, alors que ces dernières ne représentent que 10% des flux de transmissions ».

 

Dans cette perspective, Clément Dherbécourt souligne qu’il conviendrait de réviser les législations avec deux dispositifs. Le premier consisterait, au nom de « l’égalité des chances entre individus », à imposer davantage les personnes recevant plus de patrimoine. D’autre part, il conviendrait d’inciter à ce que le capital d’une économie soit plus détenu par les actifs, en encourageant les transmissions vers les jeunes générations. La taxation des flux de transmission permettrait en ce sens d’alléger la fiscalité sur le travail, très élevée en France.

 

• Comment réviser ?

 

Trois options de révision s’offre à nous, si l’on en croit le rapporteur. L’amendement du système actuel constitue la première : elle passerait par le renforcement de l’incitation fiscale à la donation, afin de rendre plus précoces les transmissions. Cela pourrait également passer par un système de réduction des droits en fonction de l’âge de l’héritier. L’abattement sur les parts au décès pourrait aussi être abaissé (ou supprimé) au profit des bénéficiaires des donations. Quant à l’exonération dont bénéficient certains transmetteurs à leurs décès, elle « devrait être mieux encadrée », indique doctement Dherbécourt. Facile à établir, cette révision ne concorde pourtant que peu aux idéaux du rédacteur, inquiet que la réforme s’opère davantage en faveur de la réduction des inégalités.

 

Reconstruire la fiscalité des transmissions du point de vue des héritiers constitue la seconde option. En augmentant le taux de taxation sur les transmissions en fonction du montant de patrimoine hérité par un individu au long de son existence permettrait en ce sens un moyen plus équitable de taxer celui qui reçoit davantage au cours de sa vie. Un système qu’il faudrait compléter, en faveur de la transmission aux plus jeunes, par des mesures d’abattement pour les legs aux générations moins âgées. « La réduction d’impôt liée à l’âge diminuerait avec le patrimoine reçu, de façon à ce que l’avantage fiscal ne soit pas trop important pour les grosses transmissions », indique France Stratégie.

 

Enfin, une dernière option, complémentaire aux deux précédentes qui permettent d’améliorer la fiscalité des transmissions vers le haut, par des mesures destinées à réformer par le bas. Dans cette perspective, on se tourne vers les non-héritiers (50% de la population). Mettre en place un système d’impôt négatif, dotant toute personne non héritière d’un patrimoine minimal, pourrait être opéré en versant sur fonds dédié une partie des recettes fiscales sur la transmission. Une dotation en capital allouée à chaque individu en début de vie adulte qui, quoique profondément inégalitaire en soi, semble sonner comme une solution heureuse pour le rapporteur.

[1] Chiffres de l’INSEE, 2016.