Quel bilan pour l’activité de la Cour nationale du droit d’asile en 2015 ?

Avec 600 juges de l’asile et agents, un nombre de décisions rendus défiant toutes les autres administrations françaises, la cour nationale du droit d’asile constitue une juridiction administrative française d’importance. Michèle de Segonzac, à sa tête depuis juin 2015[1], souligne que l’institution se doit d’être une garante du droit fondamental de l’accueil des réfugiés, responsable de faire régner un « climat de dialogue et de concertation », de « favoriser une communication ouverte et constructive » avec ses publics et partenaires.

I. L’activité de la Cour Nationale du Droit d’Asile

Avec 38 674 recours enregistrés en 2015, la Cour nationale du droit d’asile a connu une croissance de 3.5% de ses demandes par rapport à l’année précédente[2]. La hausse de 19% des décisions délivrées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont le nombre s’élève à 79 800, expliquerait cette croissance. Le nombre de recours connaît d’ailleurs depuis 2009 une augmentation pratiquement ininterrompue[3].

En termes de délais de traitement (délai prévisible moyen ou DPM), le rapport de la Cour indique que le nombre de sorties diminuant manifestement, à l’inverse d’un nombre d’entrées en constante augmentation, se traduit par un allongement du délai de traitement. Fin 2015, ce délai était estimé à 7 mois et 17 jours[4].

• Décisions favorables et défavorables

Sur 35 979 décisions rendues, 5 387ont fait l’office de protections – tant en qualité de réfugié (suivant les termes de la Convention de Genève) qu’en qualité de protection subsidiaire (PS), tandis que 29 940 demandes ont été rejetées. En somme, 15% des demandes ont fait l’office d’une protection. Décidé en formation collégiale[5], le sens de la décision de protection s’est porté majoritairement en faveur du statut de « réfugié », pour 3833 des cas, tandis que 1554 demandeurs ont reçu une protection subsidiaire.

Majoritaires, les rejets sont motivés à plusieurs titres : rejet pour incompétence ou irrecevabilité manifeste (2%), pour absence d’éléments sérieux (17.5%) ou rejet au fond, suite à une décision collégiale (63.7%), en constituent les causes fondamentales. En formation collégiale, le rejet issu de l’annulation et du renvoi de l’OFPRA ne constitue que 0,4% (soit 100 cas), tandis que le désistement ou le non-lieu concerne 241cas, soit 0,8%.

 

• Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

Chaque année, le nombre de demandes à bénéficier de l’aide juridictionnelle s’accroît un peu plus. De 16 804 demandes en 2011, 2015 a reçu 29181demandes ; par rapport à 2014, le nombre de demande s’est accru de 13%. Pour près de 90% d’admissions, ces aides sont en grande majorité prises en compte. Cette aide comporte notamment peut recevoir un avocat commis d’office. La réforme du droit d’asile devant la Cour nationale a institué le 29 juillet 2015 une aide juridictionnelle de plein droit – sauf en cas d’irrecevabilité.

 

II. La nature des migrations

• L’origine des immigrés

Sur les 108 pays demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, le continent africain occupe une place particulièrement importante, totalisant pour 2015, 41% des demandes – soit 9741 individus[6]. La République Démocratique du Congo représente ainsi 18% des demandes, la Guinée 8% – tout comme le Sri Lanka, tandis que le Soudan couvre 7% des demandes. En ce qui concerne la République démocratique du Congo, on explique la forte augmentation du nombre de demandes à la situation politique du pays. En effet, la répression exercée à l’encontre des adeptes du pasteur évangélique Mukungubila (« prophète » autoproclamé) à Kinshasa, Lubumbashi et Kindu en décembre 2013, constituerait l’un des motifs, avec le contexte de violence préélectoral latent et l’état de pauvreté du pays (classé 176^ème pays le plus pauvre sur 188[7]).

Parmi les pays dont les demandes ont connu un pic de croissance entre l’année 2014 et 2015, se dénotent l’Ukraine (+ 515.3%) et la Syrie (+100.7%), phénomène vraisemblablement imputable aux contingents martiaux en cours sur ces territoires respectifs. Avec respectivement 683 et 289 entrées en 2015, le nombre d’ukrainiens et de syriens parvenus sur le territoire français cette année-là reste cependant limité. Pour la Syrie, la Cour nationale du droit d’asile explique la faiblesse de l’augmentation par plusieurs facteurs. En premier lieu, l’OFPRA a accordé aux demandeurs d’asile syriens une protection, annihilant de fait toute nécessité de démarches supplémentaires pour ces demandeurs auprès de la Cour. Les cas pris en charge par l’institution concernent en effet des « personnes pour lesquelles une décision d’exclusion a été prise par l’Office », « celles ayant été admises au bénéfice de la protection subsidiaire en raison de la violence généralisée prévalant en Syrie et demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié » ou pour « les personnes dont la provenance alléguée n’a pas été tenue pour établie », explique le rapport d’activité.

• L’identité des immigrés

Sur les 38 674 demandes ayant reçu une réponse favorable, ce sont près de 25 038 hommes qui ont pu bénéficier de la bienveillance de la Cour nationale du droit d’asile. Avec un total s’élevant à 64.7%, ce sont donc en grande majorité les hommes qui bénéficient de cette gracieuse intercession. On accueille donc en majorité des individus de sexe masculin, majoritairement jeunes (12 474 cas d’hommes entre 26 et 35 ans, soit environ 32.2%) ou matures (7 640 cas âgés entre 36 et 50 ans, soit environ 19.8%). Les personnes âgés, de plus de 66 ans, ne représentent qu’un nombre infime (1.1% des cas, hommes et femmes confondus).

3. L’accueil : répartition des recours par région de domiciliation

En 2015, en France métropolitaine, la répartition régionale des recours se concentre en grande partie autour de l’Ile-de-France. Avec 43.7 % de réception totale, cette région accueille donc un peu moins que la moitié des demandes de domiciliation. Les deux régions les plus touchées par ce phénomène ne peuvent en effet égaler un tel taux, n’accueillant que 9.4% (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) et 8,8% (Auvergne-Rhône-Alpes) des domiciliations. La région la moins sollicitée par l’accueil est la Bretagne, qui n’a reçu que 898 domiciliations – soit 2.3% de la part totale des demandes. Il existe donc une véritable disparité dans les choix de domiciliation des demandeurs d’asile.

 

 

[1] Elle était autrefois à la tête du tribunal administratif de Paris.

[2] En 2014, le nombre de recours opéré était de 37 356. Déjà, la cour nationale du droit d’asile avait marqué une augmentation de 7.5% de plus qu’en 2013.

[3] Excepté pour l’année 2013, où le nombre de recours a connu une baisse de 4.4% par rapport à l’année passée, les recours connaissent d’une année sur l’autre une croissance généralement élevée (+ 13.7% en 2012, 7.5% en 2014,…). Le délai moyen constaté (DMC) s’élève quant à lui à 7 mois et 3 jours.

[4] Alors qu’il s’élevait à 6 mois et 4 jours en 2014.

[5] En 2015, toutes les audiences tenues à la Cour nationale du droit d’asile ont été collégiales, car la Cour n’aurait pas eu à juger de recours selon la nouvelle procédure à juge unique avec audience. En tout et pour tout, ce sont 3089 audiences qui ont été tenues dans ce cadre. On indique également que des vidéo-audiences constituent un dispositif utilisé, qui a été en 2015 étendu à Mayotte.

[6] Auquel il convient d’ajouter les demandes issues des quarante-quatre autres pays africains ayant également réalisé de telles demandes.

[7] Voir le dernier rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement.