L’Union Nationale des Associations Familiales présente son rapport d’activité 2015 dans lequel elle dépeint une situation nouvelle : le statut des femmes a évolué, les liens familiaux ont changé, la place du mariage a reculé, la part des familles « monoparentales » a augmenté. Cependant, des constantes familiales persistent comme l’aspiration des jeunes à fonder une famille, le souhait des couples d’avoir plusieurs enfants, l’importance du rôle éducatif des parents, la vigueur des solidarités familiales à tous les âges de la vie, le fait qu’aujourd’hui encore, 3 enfants mineurs sur 4 vivent avec leurs deux parents.
Ce rapport souhaite mettre en exergue la capacité de l’UNAF a contribuer à la politique familiale et à défendre les familles sur tous les champs de leur vie, en restant attentive à chaque texte les concernant, afin de les défendre avec « exigence et indépendance ». Depuis 2008, la politique familiale a subi des coupes successives chiffrées à plus de 3 milliards d’euros, en excluant les charges indues mises sur la branche famille et qui ont creusé son déficit. Sur l’année 2015, l’UNAF dénonce pas moins de 1,536 milliard de réduction de mesures financées par la branche famille. Ainsi, les familles concernées et particulièrement les familles nombreuses, subissent une perte deux fois plus importante, aujourd’hui en 2016. L’UNAF marque son exigence en dénonçant entre autres la nouvelle baisse de la cotisation employeur « famille »[1] qui fait perdre 3 milliards à la branche famille en 2016 et 4,5 milliards en année pleine. Ainsi, la branche famille est marginalisée parmi les risques sociaux, ce qui est « un vrai sujet d’inquiétude à moyen terme » selon le rapport. L’UNAF s’attèle à défendre les familles nombreuses puisque elle déplore la modulation des allocations familiales dont les familles nombreuses souffrent : plus les familles ont d’enfant, plus elles subissent de pertes financières. L’UNAF veut donc innover pour les familles, relayer leurs attentes et les représentent partout en France.
PROTECTION SOCIALE : FAMILLE, SANTE
A/ Famille
En 2015, la branche famille a été marquée par d’importantes modifications structurelles, tant en dépenses qu’en recettes, en raison de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité.
L’UNAF s’est positionnée sur plusieurs thématiques dont la gestion a mené à ces chiffres peu satisfaisants. A retenir notamment, la critique de la modulation des allocations familiales, ou le transfert de charges de la branche famille à l’Etat pour compenser une perte de recettes.
B/ Santé
En ce qui concerne la santé, l’UNAF a suivi de près l’élaboration de la loi de modernisation du système de santé en trouvant un intérêt tout particulier à l’affirmation que la politique de santé comporte un volet concernant la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, par la définition d’un parcours de santé de l’enfant [3]. L’UNAF a également participé à la loi sur la fin de vie en adressant ses recommandations à Messieurs Claeys et Leonetti. Elle met particulièrement en avant l’importance du développement des soins palliatifs. Un représentant de l’UNAF a présidé la Commission des usagers de la FHF[4] qui a rendu un rapport visant au respect du principe de laïcité et de neutralité religieuse au sein des établissements publics de santé.
Depuis 2013, 2,63 milliards d’euros ont été retirés aux familles. Le budget santé moyen d’une famille composée de 2 parents et 2 enfants est de 326 €/mois.
DROIT DE LA FAMILLE, PARENTALITÉ, ENFANCE
A/ Soutien à la parentalité
En ce qui concerne le parrainage civil, le Sénat a adopté le 21 mai, le texte relatif au parrainage républicain issu d’une proposition de loi déposée le 1er avril 2015. L’UNAF a été auditionnée lors des travaux du Sénat et a défendu l’esprit du projet et déclare se retrouver pleinement dans la version finale du texte, tel qu’adopté en première lecture. Elle y voit un « esprit fraternel et de solidarité porté par la République ».
L’année 2015 a également été marquée par la poursuite de l’expérimentation et la décision de généralisation de la GIPA (garantie contre les impayés de pensions alimentaires) prévue dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. L’UNAF a pris part à ce projet puisqu’elle en a dirigé le volet social. Aujourd’hui les familles monoparentales représentent 22% des familles et concernent essentiellement les femmes seules. Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la Famille et à l’enfance, a réuni des associations – dont l’UNAF – pour trouver des solutions. Un réseau d’entraide et de soutien à la parentalité pour les familles monoparentales a été lancé afin d’être expérimenté pendant six mois dans 5 départements : Paris, Seine-Saint-Denis, Nièvre, Nord, Loire-Atlantique.
Enfin, l’UNAF a produit un premier document de synthèse sur les processus de radicalisation et les profils des personnes radicalisées, ainsi que sur les solutions envisagées en France et à l’étranger. La compréhension conjointe du phénomène et des possibilité d’actions des UDAF constituent une base pour élaborer une stratégie d’action en 2016.
B/ Protection de l’enfance
Sur la loi de protection de l’enfant l’UNAF a rendu ses avis sur les 3 titres de la loi : améliorer la gouvernance nationale et locale, sécuriser le parcours de l’enfant et adapter le statut de l’enfant placé à long terme. Sur le premier axe et le deuxième axe l’UNAF approuve globalement les dispositions du texte mais émet une critique sur le troisième en ce que la qualification pénale de l’inceste telle que proposée ne peut se limiter aux seuls actes commis sur mineurs et devrait plutôt se référer à l’existence d’un lien familial proche entre l’auteur et la victime. En ce qui concerne la feuille de route « protection de l’enfance » initiée par Laurence Rossignol, l’UNAF approuve l’affirmation du rôle de l’Etat sans remettre en cause les principes de la décentralisation. La feuille de route dégage 5 objectifs : meilleure prise en compte des besoin des enfants en protection de l’enfance et un véritable soutien de leurs capacités ; amélioration du repérage des situations de danger et de risque de danger ; développement de la prévention à tous les âges de l’enfance ; amélioration de la gouvernance de la politique publique de la protection de l’enfance : formation renforcée des professionnels.
C/ Droit de l’enfant
L’année 2015 a vu les 25 ans de la signature par la France de la convention internationale des droits de l’enfant. Unicef France a produit un rapport rendu public le 9 juin 2015 auquel l’UNAF a contribué. Elle en cite deux recommandations[5]. La première insiste sur le fait de « mettre un terme aux placements d’enfants motivés par une mesure de protection en raison de la faiblesse des revenus de leurs parents et des conditions qui en découlent au profit d’une lutte contre la pauvreté soutenant la parentalité ». La seconde invite à « accompagner la pleine application des dispositions de la loi de réforme de protection de l’enfance du 05 mars 2007 par les Conseils généraux, véritables « chefs de file », et les autres acteurs concernés. Dans l’esprit de la loi, privilégier les mesures alternatives au placement quand cela est possible et les mesures de prévention telles que la mesure d’aide judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) » est souhaitable.
D/ Petite enfance
Le rapport de l’UNAF souligne la volonté politique d’augmenter le nombre de places d’accueil de la petite enfance qui a ouvert de nombreux chantiers pour lever les freins au développement et permet de faire évoluer les dispositifs. Le rapport déplore que malgré cela, les objectifs de création de solutions d’accueil de la petite enfance sont loin d’être atteints. En 2014, on compte 6900 solutions d’accueil en moins chez les assistants maternels alors que l’objectifs fixé par le gouvernement était de 20 000 solutions supplémentaires. S’agissant des modes d’accueil collectifs, on constate depuis 2011 un ralentissement dans la création des solutions d’accueil en crèche : en 2014, ce sont 11300 solutions qui ont été créées alors que l’objectif était de 19600. L’année 2015 a vu l’application de la prestation partagée d’éducation de l’enfant qui prévoit un partage obligatoire entre les deux parents du congé parental. Les milliers de familles qui ne peuvent ou ne veulent pas partager la prestation ont droit à un congé indemnisé pour 24 mois maximum contre 36 avant. L’UNAF a alerté les pouvoirs publics à maintes reprises sur l’aspect néfaste de cette réforme.
EDUCATION
La réforme du collège a été un élément marquant de l’année 2015 dont l’UNAF a souligné les points positifs de cette réforme. Ainsi, les heures d’accompagnement personnalisé pour tous les élèves, indispensables et notamment en 6ème, permettront d’aller plus loin avec certains élèves et de soutenir d’avantage les cas en difficulté. L’UNAF souligne la nécessaire autonomie laissée aux établissements, afin qu’ils puissent s’adapter à la spécificité de leurs élèves, via les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), tout en fixant un cadre. L’UNAF a également rappelé l’importance des acquis fondamentaux en primaire et a relevé des points de vigilance : « l’enseignement pratique interdisciplinaire parfois difficile à mettre en oeuvre, la « carte des langues » permettant de pratiquer une langue autre que l’Anglais en 6ème et la pratique effective d’une langue étrangère dès le CP ».
HABITAT, CADRE DE VIE
1,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social, 3,5 millions sont encore mal logés et 1 ménage sur 5 consacre 40% de ses revenus au paiement de son loyer. En parallèle, le secteur de la construction connaît une crise profonde avec la plus faible production de logement depuis 50 ans.
Le droit au logement opposable (DALO) instauré en 2008 a pu loger plus de 80000 ménages reconnus « prioritaires et urgents ». 59500 ménages n’ont pas obtenu de logement, dont 73% en Ile-de-France. Le ministre du logement a mis en évidence la baisse du taux de décisions favorables de la part des Commissions de médiation, alors que la crise du logement s’est accentuée. L’UNAF souhaite un travail d’analyse sur les causes de cette baisse.
ÉCONOMIE, CONSOMMATION, EMPLOI
12 % des bénéficiaires des allocations ont été touchés par une perte moyenne de 127€/mois.
L’UNAF souligne le fléau social qu’est le chômage : la perte et l’absence d’emploi génèrent souffrance et exclusion, risques d’éclatement de la famille, régression sanitaire et sociale, isolement culturel et retardement du premier enfant. Elle fustige également les effets du pacte de responsabilité et de solidarité qui se traduit par des allègement en faveur des ménages à revenus modestes[6] et qui concentre donc l’impôt sur le revenu sur un nombre restreint de ménages, ce qui affecte la puissance redistributive de l’impôt. L’UNAF rappelle que « c’est à la fiscalité de jouer le rôle de redistribution, en mobilisant tous les revenus et les revenus de tous, et en tenant compte de la faculté contributive de chacun comme l’exige la Constitution ». Ainsi, c’est le système de prestation sociale qui est de plus en plus mobilisé, comme le prouve la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
En ce qui concerne le travail du dimanche, l’UNAF s’alarme « Quand les parents pourront-ils s’occuper de leurs enfants ? ». Elle alerte sur les conséquences négatives pour l’organisation des familles et pour le travail des femmes. Elle met en avant l’importance capitale de sanctuariser un temps parental et des moments communs en famille pour améliorer la qualité et la quantité des temps parentaux. Ainsi, ce sont les rythmes de consommation qui doivent s’adapter à la vie de famille et non l’inverse.
L’UNAF insiste sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. 93% des salariés considèrent que l’équilibre des temps de vie est un sujet de préoccupation important voir très important (+4 points par rapport à 2014). Ainsi, 9 salariés sur 10 estiment que les aider à mieux équilibrer leur temps de vie pourrait avoir un apport non négligeable sur la performance économique de l’entreprise et sur le climat social. L’UNAF propose notamment un soutien financier, à savoir un maintien de salaire en cas de congé maternité ou paternité, aide au financement des modes de garde puis de la scolarité et des études et des mutuelles avantageuses pour les familles, surtout quand les enfants ont plus de 11 ans.
Enfin l’UNAF met en avant l’importance de l’analyse des données démographiques afin d’accompagner les familles. La France a connu en 2015 un « boom des décès », le plus haut depuis l’après-guerre, mais également un recul de l’espérance de vie et une baisse des naissances[7] pour atteindre 66,6 millions d’habitants au 1er janvier 2016. La baisse de la fécondité est entendue par l’UNAF comme une conséquence prévisible des remises en causes successives et massives des politiques familiales qui entament la confiance des familles et donc la natalité. Elle met en garde également contre la fragilisation des couples : ruptures plus fréquentes, successions des unions au fil des ans, tribus recomposées et bond de la monoparentalité. En 1999, les familles monoparentales représentaient 16% des familles avec deux enfants, aujourd’hui, elles en représentent 20% (+4 points). La monoparentalité reste maternelle[8] et particulièrement répandue parmi les femmes les moins diplômées. Dans les cas de divorce ou de séparation, la résidence des enfants chez la mère (75% des cas en 2012) reste bien plus fréquentée que la résidence alternée (16%) ou la résidence paternelle (7%). Quant au niveau de vie des femmes, il recule de 20% l’année suivant la rupture, contre 3% pour les hommes.
EUROPE ET RELATIONS INTERNATIONALES
L’UNAF a créé un département politique « Europe et actions internationales » pour animer, dynamiser et renforcer la cohérence des représentations. Un groupe de travail réunissant les administrateurs de l’UNAF a été constitué. Elle s’est particulièrement impliquée sur les dossiers concernant la formation, l’emploi, le développement du milieu rural (croissance économique et progrès social), l’impact des relations actuelles entre l’UE et la Russie sur le secteur agro-alimentaire, la promotion de l’innovation pour un impact social plus efficace et, enfin, sur le dialogue des valeurs au niveau européen par rapport à l’article 11 du Traité de Lisbonne.
Le 11 septembre 2015, elle organisait un forum européen sur le thème des « familles au coeur de l’Europe de demain ». Structurée en deux ateliers « familles et solidarité » et « Familles et emploi », la journée a rappelé l’historique de l’implication de l’institution familiale sur le dossier des migrations et de l’intégration, avant d’insister sur la formation et les différents dispositifs existants en Europe et la conciliation vie familiale / vie professionnelle.
[1] Inscrite dans la deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité
[2] Solde négatif réduit de 1,1 milliard par rapport à 2014
[3] Amendement déposé par l’UNAF
[4] Fédération hospitalière de France
[5] Les recommandations 26 et 27 du rapport alternatif d’Unicef France et de ses partenaires
[6] Première tranche d’impôt supprimée, bénéficiant à 9 millions de foyers fiscaux
[7] – 19 000 sur un an
[8]85%
