Le Défenseur des droits au secours de l’immigration

Créé en 2011, l’institution relative à la Défense des droits revendique son indépendance. Son objectif consiste à régler les inégalités entre individus en défendant leurs droits non respectés. Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement. Les trois piliers de son identité sont la proximité, l’expertise et l’indépendance. Dans les différents domaines, le Défenseur des droits Jacques Toubon est assisté par un adjoint compétent en la matière. En 2016, 130 000 demandes d’intervention ou de conseil ont été formulées ; 1 128 469 visiteurs se sont rendus sur le site d’internet de l’officine ; 81 949 dossiers ont été traités. Enfin, 696 mesures significatives ont été engagées en forme de recommandations.

 

1. La priorité du défenseur : l’accès aux droits

1. L’enquête sur les situations de non-recours aux droits

 

Au fondement de l’institution, l’accès aux droits des personnes constituerait la priorité du défenseur des droits. Avec une attention particulière prêtée aux personnes en situation de vulnérabilité, quels qu’en soient les motifs, il vise à pallier les lourdeurs de l’appareil administratif et ses modes d’intervention, pour parvenir à la simplification des procédures et transparence des processus de décision. Selon le rapport annuel du Défenseur des droits, la complexité du système actuel créé une tendance d’abandon des démarches effectuées par les particuliers, dont le renoncement des droits est la conséquence malheureuse. Les problèmes, auxquels les personnes sont confrontées, sont multiples : demandes répétées de pièces justificatives, manque d’informations, absence de réponses, difficultés à contacter des adjuvants,…. Un sondage, proposé à plus de 5 000 personnes, démontre que plus de 50% des personnes interrogées ont rencontré au moins une fois dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public. C’est bien pour cela que 12% des individus abandonnent les démarches.

En ce qui concerne les droits de l’enfant, il existe un même manque d’engagement de démarches pour des raisons de désintérêt, de manque de preuves ou de méconnaissance du service auprès duquel formuler une demande.

96% de personnes confrontées à une discrimination pensent qu’il est possible de porter plainte, mais seulement 34% connaissent les recours possibles. Parmi les personnes ayant subi un acte « discriminatoire », 80% n’ont entrepris aucune démarche pour faire valoir leurs droits, car elles estiment que cela est inutile.

Enfin, le Défenseur des droits est en charge du respect de la déontologie par les acteurs de sécurité ainsi que de la défense des droits des personnes susceptibles d’être atteintes par ces activités.

 

1. Surmonter les obstacles dans l’accès aux droits

Les réclamations au défenseur des droits peuvent être adressées directement au siège ou aux délégués en charge (80% des réclamations). Si la réclamation n’est pas susceptible d’être traitée par le défenseur des droits, les délégués vont faire en sorte de réorienter le réclamant vers l’institution compétente. Dans le cas où elle concerne directement les compétences de l’institution, les services interviennent pour concrétiser l’objectif « d’accès aux droits et d’égalité entre les personnes par un règlement amiable ». C’est le premier mode d’intervention pour veiller à l’effectivité de leurs droits. De plus, le Défenseur des droits met à disposition des informations que les usagers n’arrivent pas à obtenir des administrations sur l’état de leur dossier. Il combat ce silence de l’administration pour améliorer la situation du client.

Le Défenseur des droits se voit également souvent confronté aux réclamations indiquant le nombre excessif de justificatifs demandes par l’administration ou de réception d’informations erronées.

1. Les interventions du défenseur des droits

 

Il appartient aux services du Défenseur des droits de choisir les modalités d’interventions appropriées pour permettre l’accès aux droits. Il exerce un rôle d’alerte et de vieille, formule des recommandations sur la relation entre les forces de l’ordre et les personnes dans le cadre de perquisitions, qui ont eu lieu dans le cadre de l’état d’urgence. Il intervient également sur la situation des étrangers en France par des interventions comme des rapports ou des visites sur place. De plus, le Défenseur de droit est responsable de la protection juridique des majeurs vulnérables en assurant les droits fondamentaux des personnes handicapées ou des amendes et la circulation routière.

La loi organique a prévu que le Défenseur des droits soit un auxiliaire de justice qui apporte son concours devant le juge en reproduisant son dossier d’enquête, son analyse et ses observations devant le juge en matière de droit de la non-discrimination, de droits de l’enfant ou bien d’accès aux droits dans les services public. Le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire évoluent vers un véritable partenariat, ce qui s’est traduit par la signature de 11 protocoles d’accord portant à 27 le nombre de protocole signés. Cette collaboration permet d’améliorer l’efficacité du traitement des réclamations.

Le Défenseur de droits ne dispose pas de pouvoir normatif : malgré tout, il est producteur de normes, car il produit du droit souple (recommandations). À côté des recommandations individuelles, il formule également des recommandations à vocation générale en matière de relations des personnes avec les services de santé, d’accès aux biens et services, d’emploi, de fonctionnement des services publics et le champ des discriminations.

Le Défenseur des droits est de plus en plus présent sur la scène politique : il a été auditionné à 27 reprises par l’Assemblée nationale et le Sénat et a publié 21 avis au Parlement intervenant dans chacun de ses champs de compétence. Il est amené à intervenir en proposant des réformes législatives et réglementaires.

 

• Cinq domaines de compétence

 

Premier domaine de compétence, l’accès aux droits et libertés des usagers des services publics, joue un rôle primordial pour la cohésion sociale, si l’on en croit le rapport annuel. Fondé sur l’égalité et la continuité, l’action des services publics contribuerait ainsi à réduire l’ampleur des inégalités sociales. L’accès aux droits pour les usagers se serait profondément renouvelé depuis une dizaine d’années, en raison de la diffusion spectaculaire d’internet.

La défense des droits de l’enfant, qui a été fortement développée en 2016 en conséquence de la situation des enfants « migrants » présents dans la lande de Calais, constitue le deuxième volet d’intervention du défenseur des droits. Ce dernier a été amené à adopter des recommandations générales le 20 avril 2016. Une « avancée » qui concerne également les travaux en faveur du droit fondamental à l’éducation et à la scolarisation de tous les enfants.

La lutte contre les discriminations représente le troisième domaine de compétence du défenseur des droits. Malgré le travail mis en place les derniers 15 années, il n’est pas encore possible d’atteindre les objectifs visés. Le rapport souligne les cas de discrimination dans l’accès à l’emploi, qui frappe surtout les personnes d’origine étrangère et les discriminations commises au cours de la carrière sont des problèmes qui se manifestent encore beaucoup trop souvent, si l’on en croit le rapporteur. On y souligne également que ce sont les femmes qui en souffrent le plus en raison de leur grossesse. Le Défenseur des droits observe des discriminations en raison de l’âge, l’origine, le lieu de résidence ou la conviction religieuse. Il a été désigné auprès des autorités européennes comme organisme compétent au titre de la mise en œuvre de la directive européenne d’avril 2014 ; il est responsable de la promotion, de l’analyse, du contrôle et du soutien de « l’égalité de traitement des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille sans discrimination quelque-soit la raison ».

Le quatrième domaine de compétence est la déontologie des forces de sécurité. Les circonstances de l’année 2016 avec la menace terroriste, la mise en œuvre de l’état d’urgence et la crise migratoire, ont amené les forces de l’ordre à être particulièrement sollicitées et mobilisées. Le nombre de saisines du Défenseur des droits a augmenté de 2015 à 2016 de 34,6%. Ce que le Défenseur des droits recherche à mettre en place est l’apaisement des tensions entre les acteurs de la sécurité et la population et la poursuite du dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour y parvenir, il a développé de nouvelles réponses en expérimentant le règlement amiable pour les délégués territoriaux pour régler certains litiges au niveau local en renforçant ses actions de formation des forces de sécurité.

Enfin, les lanceurs d’alerte constituent le cinquième domaine de compétence. Le Défenseur des droits a un rôle d’information, qui se traduit par l’orientation de toute personne physique signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi vers les autorités compétentes. Il a également un rôle de protection en analysant si les mesures, qui ont été prises, découlent directement du fait d’avoir signalé une alerte.

 

1. Un acteur international bénéficiant de moyens importants

 

Le Défenseur des droits est en coopération constante et directe avec les institutions européennes, comme la commission européenne ou le parlement européen, en les tenant régulièrement informés de la situation des droits fondamentaux en France et son comportement sur plusieurs thématiques comme l’état d’urgence, la lutte anti-terroriste, la situation des réfugiés et des Roms.

Depuis 2014, le Défenseur des droits intervient même devant la CEDH en qualité de tiers-intervenant, mais est aussi impliqué à l’application d’autres accords comme la charte sociale européenne, la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ou la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

 

Depuis 2016 la fusion des quatre anciennes institutions s’est achevée par l’installation de l’ensemble de ses services sur un site unique. Plusieurs actions mènent vers la création de l’identité de Défenseur des droits, lui permet d’exercer pleinement ses missions, avec des outils commun et partagés. Pour le Défenseur des droits, l’année 2016 était donc une année marquée par une restructuration de son organisation interne et la poursuite d’une politique de ressources humaines dynamique. L’organisation a été simplifiée et mise en place de manière pragmatique pour évoluer vers davantage de simplicité pour atteindre plus d’efficacité. Pour donner quelques chiffres actuels au sein du Défenseur des droits on y trouve 239 personnes à l’effectif physique dont des fonctionnaires, contractuels et des agents et une grande majorité d’hommes avec 75%. Le budget du Défenseur des droits remonte à 27,5 millions d’euro en 2015.

Conclusion

Supposée lutter contre les inégalités et discriminations entre personnes, l’activité du Défenseur des droits s’oriente chaque jour un peu plus, au regard des vagues migratoires, vers la défense des populations immigrées. Récemment, Jacques Toubon, déplorant l’absence de mesures formulées à l’égard des « migrants », a déclaré que « l’ouverture des voies légales de l’immigration [constituait] la solution[1] » à la résolution de cette problématique.

 

Source: Le rapport annuel d’activité de 2016 du Défenseur des droits de la république française.

[1] http://www.europe1.fr/emissions/l-interview-verite/jacques-toubon-louverture-des-voies-legales-de-limmigration-est-la-solution-2784172