La loi Dati de 2009

La loi  n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a été publiée au journal officiel le 25 novembre 2009

La loi

Le droit des prisonniers :

Le texte garantit aux prisonniers l’usage de certains droits :

–          la domiciliation à l’établissement pénitentiaire permettant l’obtention de papiers d’identité, l’exercice du droit de vote ou l’obtention de prestations sociales,

–          le maintien des liens familiaux (amélioration des visites et facilité d’usage du téléphone),

–          le droit au travail avec l’intervention des entreprises d’insertion à l’intérieur des établissements pénitentiaires,

–          le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnelle des détenus

–          l’aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d’hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.)

–          les détenus peuvent se « pacser », y compris avec un autre détenu, jusqu’alors seuls les mariages étaient possibles.

Les alternatives à la détention provisoire :

Les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine ont pour but de diminuer le surpeuplement des prisons.

–          Libération anticipée de quatre mois pour les peines de moins de cinq ans, port d’un bracelet électronique durant ces quatre mois.

–          Les personnes mises en examen pourront être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu de la détention provisoire.

–          Facilitation des aménagements de peine pour les peines d’emprisonnement de moins de deux ans (à l’exclusion des récidivistes et des délinquants sexuels).

–          Libération conditionnelle possible pour les plus de 75 ans avant même d’avoir effectué la moitié de leur peine.

–          Facilitation des suspensions de peines pour les grands malades.

La loi prévoyait de distinguer les régimes de détention en fonction des prisonniers et de leur personnalité.

Le principe des cellules individuelles est réaffirmé mais des dérogations de principes sont possibles.

Bilan d’application de la loi :

             Un rapport présenté devant la commission des lois au Sénat en 2012 conclue que « l’application de la loi pénitentiaire est loin d’être à la mesure des espoirs qu’elle avait soulevés. » Les dispositions législatives concernant la rémunération au taux horaire du travail en détention, le droit à l’image de personnes détenues, la possibilité de remettre des documents personnels au greffe de l’établissement ou les fouilles ne sont pas respectées.  Ce rapport préconise l’installation de portiques à ondes millimétriques comme alternative aux fouilles « humiliantes », et une mobilisation de moyens pour lutter contre la projection d’objets illicites à l’intérieur de l’établissement.

            Les rapporteurs ont présenté différentes propositions pour étendre les aménagements de peine au-delà du placement en surveillance électronique.

            Le gel envisagé de la construction de 20 000 places de prison doit permettre le  recrutement de conseillers d’insertion et de probation.

Notre avis

L’ouverture de certains « droits » et certaines dispositions sont une mauvaise chose. L’interdiction de la fouille, remplacée par des portiques à ondes millimétriques conduit à l’infiltration massive d’objets illicites au sein de l’établissement pénitentiaire.

Il est nécessaire de construire des places supplémentaires en prison. L’aménagement quasi  automatique des peines est un échec.

Les délinquants qui sont amenés à ne pas effectuer leurs peines de prison malgré leur condamnation sont souvent ceux qui sont responsables du sentiment d’insécurité. Cela pose donc un problème pour le bien être de la population.